Demander un permis de louer

La procédure

Le dossier de demande comprendra les pièces suivantes :

– le CERFA n°15652*01, téléchargeable ci-dessous

– les diagnostics techniques (DDT) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463)

– la copie de la taxe foncière du bien mis en location.

Le dossier complet devra être envoyé par le bailleur, par mail à permisdelouer@c-lmv.fr ou par courrier à :

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération

Permis de louer

315 avenue Saint-Baldou

84300 Cavaillon