Afin de lutter contre l'habitat indigne, à compter du 2 novembre 2020, les bailleurs publics ou privés devront obtenir un permis de louer, avant de louer ou de relouer leur logement. Des aides peuvent aussi leur être allouées afin de les aider à rénover le logement.
Afin de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, il est nécessaire, depuis le 2 novembre 2020, pour les bailleurs publics ou privés, à l’exception des bailleurs sociaux, d'obtenir une autorisation préalable de mise en location, plus communément appelée le permis de louer, avant de louer ou de relouer leur logement cavaillonnais.
Le périmètre
Sont concernés, les logements du cœur de ville de Cavaillon (voir périmètre ci-dessous, aussi visible dans la plaquette "Permis de louer" téléchargeable ci-dessous), les logements des avenues Paul Ponce et Stalingrad (n° 13 à 99), et les résidences privées Saint-Gilles, Plein Ciel et la Clède.
La procédure
Le dossier de demande comprendra les pièces suivantes :
- le CERFA n°15652*01, téléchargeable ci-dessous
- les diagnostics techniques (DDT) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463)
- la copie de la taxe foncière du bien mis en location ou "une attestation d'achat sans prix" pour justifier que vous êtes le propriétaire.
Le dossier complet devra être envoyé, par le bailleur, par mail à permisdelouer@c-lmv.fr , ou par courrier à :
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Permis de louer
315 avenue Saint-Baldou
84300 Cavaillon
Des aides pour rénover son logement
Des aides pourraient vous être accordées en cas de préconisation de travaux préalables à la mise en location.
Pour vous aider dans vos démarches, SOLIHA 84 est à votre disposition :
SOLIHA 84 - 04 90 23 12 12
