Publications obligatoires

Index de l'égalité professionnelle

« Issu de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, l’index de l’égalité professionnelle a pour objectif de mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs.

Conformément aux décrets d’application n°2024-801 et 2024-802 du 13 juillet 2024 et aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code Général de la Fonction Publique, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, employant au moins 50 agents, doivent publier chaque année sur leur site internet les données relatives à cet index. »

Les 10 plus hautes rémunérations

Comme le prévoit l'article L716-1 du Code Général de la Fonction Publique et en application de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Nominations équilibrées

En application de l'article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.

Les employeurs procèdent à la publication sur leur site internet du tableau des nominations équilibrées (conformément à l'article L132-6-1).