Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².
Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR .
Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR .
Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR .
Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
