Date de l'émission de la facture |
Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture |
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
- Janvier : facture n° 2022-01-025
- Février : facture n° 2022-02-026
À faire figurer sur toutes les pages de la facture
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Date de la vente ou de la prestation de service |
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur |
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse du siège social de l'entreprise
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
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Identité du vendeur ou prestataire |
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si l'entreprise est une société :
- Dénomination sociale d'une société
- Numéro RCS pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
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Numéro du bon de commande |
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) |
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
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Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni |
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue |
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix |
Frais de transport ou d'emballage par exemple |
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Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
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Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix |
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
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Date à laquelle le règlement doit intervenir |
Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant |
Taux des pénalités de retard |
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € |
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
