Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national. Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.
Refus de délivrance du certificat d'exportation
Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.
En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
Offre d'achat par l'État
Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.
L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.
En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.
À noter
Lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.
Procédure d'acceptation des dons
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France.
Où s'adresser ?
Service des musées de France
Adresse
6 rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
Cette offre doit contenir les informations suivantes :
- Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
À noter
Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :
Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.
Attention
En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.
Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.
En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.
