La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d'assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale.
Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.
Cet avis doit également démontrer :
Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
Que d'autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive
Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention.
À noter
Si la CPMS estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines. Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous surveillance judiciaire.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.
La décision est notifiée au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
À savoir
Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
