Particuliers

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez la nationalité d'un autre État

• Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

• Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

• Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

• Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

• Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

• Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

• Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acquis la nationalité française

  Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

  Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

• Vous avez une autre nationalité.

  Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.