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Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

À savoir

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

    Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Montant des ressources

    Logement loué

    Jusqu'à 800 €

    Pas de condition à respecter

    • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    De 801 € à 1500 €

    Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 €  :

    • Revenus professionnels

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d'Etat

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    À partir de 1500 €

    La garantie Visale n'est pas accordée
      Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Travailleur saisonnier

      Montant du loyer (charges comprises)

      Logement loué

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

      • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

      800 € maximum

      • Soit logement du secteur privé

      • Soit logement social

      • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

      • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
      À savoir

      Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

        Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

        Montant du loyer

        (charges comprises)

        Ressources prises en compte

        Logement loué

        • 1500 € maximum

        • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

        • Revenus professionnels

        • Allocations chômage

        • Indemnités journalières

        • RSA

        • Allocation liée au  CEJ 

        • Bourse d'Etat

        • Indemnité de stage

        • Allocation logement

        • Allocations familiales

        • Complément familial

        •  AEEH 

        •  ASF 

        •  AJPP 

        • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

        • Soit résidence universitaire

        • Soit logement-foyer

        • Soit foyer jeune travailleur

            Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

            Travailleur saisonnier

            Montant du loyer (charges comprises)

            Logement loué

            • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

            • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

            800 € maximum

            • Soit logement du secteur privé ou social

            • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

            • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
            À savoir

            Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

              Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

              Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

              Salarié du secteur privé (y compris agricole)

              Montant du loyer

              (charges comprises)

              Ressources prises en compte

              Logement loué

              Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

              Pas de condition à respecter

              • 1500 € maximum

              • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

              • Revenus professionnels

              • Allocations chômage

              • Indemnités journalières

              • RSA

              • Allocation logement

              • Allocations familiales

              • Complément familial

              •  AEEH 

              •  ASF 

              •  AJPP 

              Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

              Avec un contrat de travail en cours

              • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

              • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

              • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                  1- Demande en ligne du locataire

                  La demande doit être faite avant la signature du bail.

                  Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                  • À savoir

                  le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                  2- Décision d'Action logement

                  Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                  Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                  Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                  3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                  Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                  Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                  4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                  Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                  • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                  Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                  La garantie Visale est une caution.

                  Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                  C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                  En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                  À savoir

                  dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                  Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                  Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                  Déclaration du propriétaire

                  À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                  À savoir

                  lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                  Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                  Remboursement par le locataire

                  Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                  Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                  Attention

                  Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                  Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

                  Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                  Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                  Montant du loyer

                  Montant des ressources

                  Logement loué

                  Jusqu'à 600 €

                  Pas de condition à respecter

                  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                  • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                  • Soit résidence universitaire

                  • Soit logement-foyer

                  • Soit foyer jeune travailleur

                  De 601 € à 1300 €

                  Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                  • Revenus professionnels

                  • Allocation liée au  CEJ 

                  • Bourse d'Etat

                  • Indemnité de stage

                  • Allocation logement

                  • Allocations familiales

                  • Complément familial

                  •  AEEH 

                  •  ASF 

                  •  AJPP 

                  À partir de 1301 €

                  La garantie Visale n'est pas accordée
                    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                    Travailleur saisonnier

                    Condition sur le logement loué

                    Montant du loyer

                    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                    • Soit logement du secteur privé

                    • Soit logement social

                    • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                    • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                    600 € maximum
                    À savoir

                    Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

                      Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                      Logement loué

                      Montant du loyer

                      (charges comprises)

                      Ressources prises en compte

                      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                      • Soit résidence universitaire

                      • Soit logement-foyer

                      • Soit foyer jeune travailleur

                      • 1500 € maximum

                      • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                      • Revenus professionnels

                      • Allocations chômage

                      • Indemnités journalières

                      • RSA

                      • Allocation liée au  CEJ 

                      • Bourse d'Etat

                      • Indemnité de stage

                      • Allocation logement

                      • Allocations familiales

                      • Complément familial

                      •  AEEH 

                      •  ASF 

                      •  AJPP 

                          Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                          Travailleur saisonnier

                          Logement loué

                          Montant du loyer

                          (charges comprises)

                          • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                          • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                          • Soit logement du secteur privé

                          • Soit logement social

                          • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                          • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                          600 € maximum
                          À savoir

                          Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

                            Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

                            Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                            Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                            Logement loué

                            Montant du loyer

                            Ressources prises en compte

                            Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                            Pas de condition à respecter

                            Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                            • 1300 € maximum

                            • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                            • Revenus professionnels

                            • Allocations chômage

                            • Indemnités journalières

                            • RSA

                            • Allocation logement

                            • Allocations familiales

                            • Complément familial

                            •  AEEH 

                            •  ASF 

                            •  AJPP 

                            Avec un contrat de travail en cours

                            • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

                            • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                            • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                1- Demande en ligne du locataire

                                La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                              • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                • À savoir

                                le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                2- Décision d'Action logement

                                Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                              • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                La garantie Visale est une caution.

                                Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                À savoir

                                dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                                Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                Déclaration du propriétaire

                                À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                                À savoir

                                lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                                Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                Remboursement par le locataire

                                Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                Attention

                                Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                              Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).

                                Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

                                Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                Montant du loyer

                                Montant des ressources

                                Logement loué

                                Jusqu'à 600 €

                                Pas de condition à respecter

                                • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                • Soit résidence universitaire

                                • Soit logement-foyer

                                • Soit foyer jeune travailleur

                                De 601 € à 1300 €

                                Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

                                • Revenus professionnels

                                • Allocation liée au  CEJ 

                                • Bourse d'Etat

                                • Indemnité de stage

                                • Allocation logement

                                • Allocations familiales

                                • Complément familial

                                •  AEEH 

                                •  ASF 

                                •  AJPP 

                                À partir de 1301 €

                                La garantie Visale n'est pas accordée
                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                  Travailleur saisonnier

                                  Condition sur le logement loué

                                  Montant du loyer

                                  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                  • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                  • Soit logement du secteur privé

                                  • Soit logement social

                                  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

                                  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

                                  600 € maximum
                                  À savoir

                                  Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                    Logement loué

                                    Montant du loyer

                                    (charges comprises)

                                    Ressources prises en compte

                                    • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                    • Soit résidence universitaire

                                    • Soit logement-foyer

                                    • Soit foyer jeune travailleur

                                    • 1500 € maximum

                                    • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                    • Revenus professionnels

                                    • Allocations chômage

                                    • Indemnités journalières

                                    • RSA

                                    • Allocation liée au  CEJ 

                                    • Bourse d'Etat

                                    • Indemnité de stage

                                    • Allocation logement

                                    • Allocations familiales

                                    • Complément familial

                                    •  AEEH 

                                    •  ASF 

                                    •  AJPP 

                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                        Travailleur saisonnier

                                        Logement loué

                                        Montant du loyer

                                        (charges comprises)

                                        • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

                                        • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

                                        • Soit logement du secteur privé

                                        • Soit logement social

                                        • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                        • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                        600 € maximum
                                        À savoir

                                        Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

                                          Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                          Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                          Logement loué

                                          Montant du loyer

                                          Ressources prises en compte

                                          Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                          Pas de condition à respecter

                                          Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                          • 1300 € maximum

                                          • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                          • Revenus professionnels

                                          • Allocations chômage

                                          • Indemnités journalières

                                          • RSA

                                          • Allocation logement

                                          • Allocations familiales

                                          • Complément familial

                                          •  AEEH 

                                          •  ASF 

                                          •  AJPP 

                                          Avec un contrat de travail en cours

                                          • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

                                          • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                          • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

                                              1- Demande en ligne du locataire

                                              La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                              Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                            • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                              • À savoir

                                              le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                              2- Décision d'Action logement

                                              Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                              Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                              Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                              3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                              Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                              Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                              4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                              Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                            • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                              • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                              Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                              La garantie Visale est une caution.

                                              Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                              C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                              En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                              À savoir

                                              dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

                                              Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                              Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                              Déclaration du propriétaire

                                              À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

                                              À savoir

                                              lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

                                              Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                              Remboursement par le locataire

                                              Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                              Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                              Attention

                                              Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

                                            • SOS loyers impayés

                                              Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                              Par téléphone

                                              0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile