Particuliers

Publié le – Mis à jour le

Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 € .