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Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

    La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

    Le nombre de modifications n'est pas limité.

    Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

    Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

    La démarche est gratuite.

    Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

    • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

    • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

    La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

    • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

    • Date

    • Signature des 2 partenaires

    À savoir

    Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

  • Convention modificative type de Pacs

    • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

    Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

    Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

    Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

    Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

    Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

    Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

    Il la vise, la date et vous la restitue.

    Il n'en conserve pas d'exemplaire.

    Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

    Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

      Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      À savoir

      La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

      Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

      Il la vise, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

      Il n'en conserve pas d'exemplaire.

      Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

      Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

        Conséquences sur vos actes d'état civil

        Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

        Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

        La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Où s'adresser ?

        Service central d'état civil - Répertoire civil

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

        Date d'effet des modifications

        La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

        Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

        Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

        La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

        Le nombre de modifications n'est pas limité.

        Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

        Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

        La démarche est gratuite.

        Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

        • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

        • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

        La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

        • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

        • Date

        • Signature des 2 partenaires

        À savoir

        Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

      • Convention modificative type de Pacs

        • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

        Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

      • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

        Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

        Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

        Exemple

        Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

        Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

        Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

        Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        À savoir

        La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

        Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

        Il la valide, la date et vous la restitue.

        Il ne conserve pas d'exemplaire.

        Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

        Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

          Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          À savoir

          La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

          Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

          Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

          Il ne conserve pas d'exemplaire.

          Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

          Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

            Conséquences sur vos actes d'état civil

            Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

            Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

            La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

            Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            Où s'adresser ?

            Service central d'état civil - Répertoire civil

            Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

            Par courrier

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

            Date d'effet des modifications

            La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

            Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

            Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

            La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

            Le nombre de modifications n'est pas limité.

            Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

            Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

            La démarche est payante.

            Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

            • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

            • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

            La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

            • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

            • Date

            • Signature des 2 partenaires

            À savoir

            Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

          • Convention modificative type de Pacs

            • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

            Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

            Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

          • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

            Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

            Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.

            Où s'adresser ?

             Notaire 

            Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

            Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

            Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.

            Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

            À savoir

            La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

            Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

            Il la valide et la date.

            Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

              Vous devez envoyer au notaire par courrier  RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

              À savoir

              La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

              Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

              Il la valide et la date.

              Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                Conséquences sur vos actes d'état civil

                Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

                Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                Où s'adresser ?

                Service central d'état civil - Répertoire civil

                Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                Par courrier

                Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                Département « Exploitation »

                Section Pacs

                11, rue de la Maison Blanche

                44941 Nantes Cedex 09

                Par téléphone

                01 41 86 42 47

                Date d'effet des modifications

                La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

                La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                Le nombre de modifications n'est pas limité.

                Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                La démarche est gratuite.

                Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

                • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

                • Date

                • Signature des 2 partenaires

                À savoir

                Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

              • Convention modificative type de Pacs

                • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

                Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

              • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

                Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.

                Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

                Où s'adresser ?

                 Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                À savoir

                La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                Il la valide, la date et vous la restitue.

                Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                  Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

                  Où s'adresser ?

                   Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                  À savoir

                  La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                  Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                  Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR ).

                  Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                  Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                    Conséquences sur vos actes d'état civil

                    Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

                    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                    La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                    Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                    Où s'adresser ?

                    Service central d'état civil - Répertoire civil

                    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                    Par courrier

                    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                    Département « Exploitation »

                    Section Pacs

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Par téléphone

                    01 41 86 42 47

                    Date d'effet des modifications

                    La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                    Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
                     Mairie 
                  • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
                     Notaire