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Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Règles du contentieux - 18 juillet 2024

 Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024  met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la  loi 2024-42 du 26 janvier 2024  pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.

Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.

Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.

Cette décision doit être motivée.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

    L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

    Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.

    L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

    En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).

    Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

    Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

    • Fin du délai de l'interdiction

    • Annulation par le juge

    • Abrogation de la mesure par le préfet

    Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

    Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

    Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

    Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

    Le recours suspend l'exécution de la mesure.

    Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

    En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).

    Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

    Où s'adresser ?

     Cour administrative d'appel 

    Les délais de recours et les délais du tribunal administratif pour statuer sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF.

    Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

      Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

        Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

          Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

            Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

              Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

                Abrogation automatique

                L'IRTF est abrogée :

                • Si vous avez quitté la France dans le délai imparti

                • Et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai

                Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :

                • Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières

                • Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour

                À noter

                Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

                Demande d'abrogation

                Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

                Où s'adresser ?

                 Préfecture 

                  Où s'adresser ?

                   Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                    Abrogation par le préfet

                    Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

                    Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

                  Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office

                    Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.

                    Cette décision doit être motivée.

                    À savoir

                    Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

                    L'IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

                    Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai.

                    Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

                    À savoir

                    Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.

                    L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

                    En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF.

                    Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

                    Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

                    • Fin du délai de l'interdiction

                    • Annulation par le juge

                    • Abrogation de la mesure par le préfet

                    Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

                    Le délai de recours est de 48 heures.

                    Les délais dans lesquels le tribunal administratif statue sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF

                    Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

                      Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

                        Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.

                          Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

                            Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

                              Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

                              Le recours suspend l'exécution de la mesure.

                              Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

                              Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

                              Où s'adresser ?

                               Tribunal administratif 

                              En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

                              Où s'adresser ?

                               Cour administrative d'appel 

                                Demande auprès du préfet

                                Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

                                Où s'adresser ?

                                 Préfecture 

                                  Où s'adresser ?

                                   Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                                    Abrogation par le préfet

                                    Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

                                    Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).