Faire délivrer un commandement de payer au locataire
Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de faire parvenir au locataire, puis à sa caution, un commandement de payer .
Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)
Le montant mensuel du loyer et des charges
Le décompte de la dette
L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière
L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette)
Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.
Après ce délai de 6 semaines :
Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement
Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.
À savoir
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex .
Assigner le locataire au tribunal
Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :
Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué. Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.
L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation.
Durant ce délai, vous pouvez notamment :
Faire appliquer la décision du juge
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Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette (de 3 ans maximum)
Si le locataire a repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider d'appliquer un échéancier de remboursement de la dette, et de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion).
Dans le cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier de remboursement (non remboursement ou remboursement en retard), son bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux .
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Soit l'application de la clause résolutoire
Si le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut le condamner le locataire à voir son bail résilié et à être expulsé du logement.
Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux .
