Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour de l'assemblée générale
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.
Règles de vote
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :
Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer
Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.
À noter
en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.
