Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n'a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
À savoir
La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n'a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
