Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congé.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en journées ou demi-journées.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
- Demander un congé de proche aidant
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
