Particuliers

Publié le 19/11/2022 – Mis à jour le 06/03/2023

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Toutes les questions réponses

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)

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