Particuliers

Publié le 19/11/2022 – Mis à jour le 06/03/2023

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.